Nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur les factures

Nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur les factures

« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

Voici la nouvelle mention qui devra obligatoirement figurer sur vos factures ainsi que dans vos conditions générales de vente à partir du 1er janvier 2013.

RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES

Aujourd’hui, toutes les entreprises sont tenues d’indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel, et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement. Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (soit 2,13 % actuellement) ou, si aucun taux n’est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement). Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu’un rappel soit nécessaire.

CE QUI CHANGE

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que… Lire la suite >>>



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